Journaux du Sénat
53 Elizabeth II, A.D. 2004, Canada
Journaux du Sénat
3e session, 37e législature
Numéro 32
Le jeudi 22 avril 2004
13 h 30
L'honorable Lucie Pépin, Présidente Intérimaire
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Callbeck, Carney, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Eyton, Fairbairn, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Jaffer, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Merchant, Morin, Murray, Nolin, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Ringuette, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Sparrow, Spivak, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Callbeck, Carney, *Carstairs, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Eyton, Fairbairn, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, *Fraser, Furey, Gauthier, Gill, *Grafstein, Graham, Gustafson, Harb, *Hays, Hervieux-Payette, Jaffer, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, *Kirby, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Merchant, Morin, Murray, Nolin, *Oliver, *Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, *Prud'homme, Ringuette, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, *Smith, Sparrow, Spivak, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
PRIÈRE
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 13 h 32, l'honorable Présidente intérimaire informe le Sénat qu'elle a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 22 avril 2004
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 22 avril 2004 à 9 h 52.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Barbara Uteck
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 22 avril 2004
Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence (projet de loi C-8, chapitre 11, 2004)
Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (projet de loi C-14, chapitre 12, 2004)
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Bacon, présidente du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, dépose le septième rapport de ce Comité (sécurité).—Document parlementaire no 3/37-167S.
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., vice-présidente du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, informe le Sénat que, conformément aux ordres adoptés le 16 février et le 1er avril 2004, le Comité a déposé auprès du Greffier du Sénat le 15 avril 2004, le quatrième rapport (provisoire) de ce Comité intitulé La crise de l'ESB — leçons pour l'avenir.—Document parlementaire no 3/37-147S.
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Tkachuk, vice-président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le quatrième rapport de ce Comité (projet de loi C-21, Loi modifiant le Tarif des douanes, sans amendement).
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., présente des pétitions :
De Résidants du Canada concernant le projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse).
L'honorable sénateur Morin présente des pétitions :
De Résidants de la province d'Ontario visant à désigner Ottawa comme ville officiellement bilingue.
L'honorable sénateur Trenholme Counsell présente des pétitions :
De Résidants de la province d'Ontario visant à désigner Ottawa comme ville officiellement bilingue.
L'honorable sénateur Ringuette présente des pétitions :
De Résidants de la province d'Ontario visant à désigner Ottawa comme ville officiellement bilingue.
L'honorable sénateur Harb présente des pétitions :
De Résidants de la province d'Ontario visant à désigner Ottawa comme ville officiellement bilingue.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mercer, appuyée par l'honorable sénateur Munson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage ».
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur St. Germain, C.P., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur LaPierre, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse);
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur St. Germain, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 1, à l'article 1, par substitution, aux lignes 9 et 10, de ce qui suit :
« religion, l'origine ethnique ou le sexe.».
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, que la motion d'amendement soit modifiée par adjonction avant les mots « l'origine ethnique » des mots « une déficience mentale ou physique, ».
Après débat,
Le sous-amendement est mis aux voix.
Conformément au paragraphe 67(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé à la prochaine séance après vendredi à 17 h 30 et le timbre d'appel sonnera à 17 h 15 pendant quinze minutes.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
L'article no 67 (motion) est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 13 février 2004, l'on repousse au 30 septembre 2005, au lieu du 30 juin 2004, la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense sur la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité pour le Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Meighen, appuyée par l'honorable sénateur Biron,
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 26 février 2004, l'on repousse au 30 septembre 2005, au lieu du 30 juin 2004, la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense sur les prestations et services offerts aux anciens combattants, les activités commémoratives et la charte.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que la motion soit modifiée, en remplaçant les mots « 30 septembre » par les mots « 30 mars ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l'article no 73 (motion) soit appelé de nouveau.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 13 février 2004, l'on repousse au 30 septembre 2005, au lieu du 30 juin 2004, la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense sur la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité pour le Canada.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Forrestall propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que la motion soit modifiée, en remplaçant les mots « 30 septembre » par les mots « 30 mars ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 5, 11 (interpellations), 40, 59, 3 (motions), 1 (interpellation), 28, 9 (motions) et 10 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de l'avis de motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., au sujet du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse).
Après débat,
La Présidente intérimaire réserve sa décision.
La séance est suspendue.
La séance reprend.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE INTÉRIMAIRE
Le rappel au Règlement du chef de l'Opposition est à l'effet que la motion du sénateur Murray entre peut-être en conflit avec l'ordre du Sénat établissant la mise aux voix du sous-amendement à la motion d'amendement concernant la troisième lecture du projet de loi C-250.
Il s'agit en fait d'une question hypothétique. Il n'y a pas encore de conflit. Cette motion n'a pas été adoptée ni même mise aux voix. Je fais aussi remarquer que, si une décision est prise aujourd'hui au sujet de la motion du sénateur Murray, elle pourrait être reportée, ce qui éliminerait le conflit prévu.
Tout cela pour dire que, pour le moment, il n'y a pas de rappel au Règlement valable. Le sénateur Murray proposera maintenant sa motion.
L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que soit adopté un ordre du Sénat que le premier jour de séance suivant l'adoption de la présente motion, à 15 h, le Président interrompe les délibérations en cours et que toutes les questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), soient mises aux voix sans autre ajournement, débat ou amendement et que les votes sur ces questions ne soient pas différés;
Que, si un vote par appel nominal est demandé, le timbre d'appel des sénateurs sonne durant quinze minutes, après quoi le Sénat passera au vote sans faire sonner le timbre pour chaque vote.
Après débat,
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu,
Que la question initiale soit maintenant mise aux voix.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Cools, Di Nino, Forrestall, Keon, Lynch-Staunton, St. Germain, Stratton, Tkachuk—8
CONTRE
Les honorables sénateurs
Atkins, Biron, Christensen, Cook, Corbin, Day, Fairbairn, Finnerty, Furey, Gauthier, Joyal, Léger, Maheu, Mahovlich, Murray, Robichaud, Rompkey—17
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Conformément au paragraphe 13(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
MOTIONS
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que soit adopté un ordre du Sénat que le premier jour de séance suivant l'adoption de la présente motion, à 15 h, le Président interrompe les délibérations en cours et que toutes les questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), soient mises aux voix sans autre ajournement, débat ou amendement et que les votes sur ces questions ne soient pas différés;
Que, si un vote par appel nominal est demandé, le timbre d'appel des sénateurs sonne durant quinze minutes, après quoi le Sénat passera au vote sans faire sonner le timbre pour chaque vote;
Et sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Maheu, que la question initiale soit maintenant mise aux voix.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Cools, Forrestall, Keon, Lynch-Staunton, St. Germain, Stratton, Tkachuk—7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Atkins, Biron, Christensen, Cook, Corbin, Day, Fairbairn, Furey, Gauthier, Joyal, Léger, Maheu, Mahovlich, Murray, Ringuette, Robichaud, Rompkey—17
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que soit adopté un ordre du Sénat que le premier jour de séance suivant l'adoption de la présente motion, à 15 h, le Président interrompe les délibérations en cours et que toutes les questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), soient mises aux voix sans autre ajournement, débat ou amendement et que les votes sur ces questions ne soient pas différés;
Que, si un vote par appel nominal est demandé, le timbre d'appel des sénateurs sonne durant quinze minutes, après quoi le Sénat passera au vote sans faire sonner le timbre pour chaque vote;
Et sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Maheu, que la question initiale soit maintenant mise aux voix.
Après débat,
La motion est mise aux voix.
Conformément au paragraphe 67(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé à la prochaine séance après vendredi.
______________________________________________________
Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 27 avril 2004, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 21 h 23 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 27 avril 2004, à 14 heures.)
______________________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Chaput substitué à celui de l'honorable sénateur Kroft (21 avril).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Banks substitué à celui de l'honorable sénateur Smith (21 avril).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Mahovlich ajouté à la liste des membres (21 avril).